Conditions suspensives dans le contrat d’entreprise ayant pour objet la construction d’une maison

Si le maître de l’ouvrage recourt à des prêts pour financer la construction d’entreprise, le contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l’acte.

Lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas l’intention de recourir à un prêt pour financer l’acquisition de sa maison, il doit écrire de sa propre main dans le contrat de vente, qu’il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur la protection des emprunteurs.

En l’absence de cette indication, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.
Si, dans le délai prévu au contrat, le maître de l’ouvrage n’obtient pas ses prêts, toute somme versée d’avance par le maître de l’ouvrage doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

Autres articles sur ce sujet :

• Définition du contrat d’entreprise
• Réception, livraison avec un contrat d’entreprise
• Garantie des travaux avec un contrat d’entreprise
• Intervenants dans un contrat d’entreprise
• Clause dans un contrat d’entreprise
• Résiliation du contrat d’entreprise
• Obligations de l’entreprise
• Prix dans le contrat d’entreprise
• Plafonds des ressources HLM dans le contrat d’entreprise
• Obligations du maître d’ouvrage dans le contrat d’entreprise