La réception des travaux dans le contrat d’entreprise
A l’achèvement des travaux, la réception, prononcée contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, doit être consignée dans un procès verbal écrit.
Le maître de l’ouvrage mentionne, dans le procès verbal de réception, les réserves éventuelles sur l’exécution des travaux.
La réception donne lieu au paiement du solde sauf si le contrat prévoit la possibilité d’une retenue de garantie de 5%.
La réception avec ou sans réserves marque le point de départ des garanties.
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