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Loi 92 1442 du 31 décembre 1992, Tout paiement postérieur à la date d'échéance indiquée sur la facture entrainera, la facturation de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d'intérêt légal, et calculées au prorata temporis jusqu'à la date effective de règlement.

Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries Internet, arts graphiques & conseils en informatique.

Prestations vendues :
Nos prestations sont vendues avec paiement comptant, un règlement immédiat est demandé, et conformément à la Loi 92 1442 du 31 décembre 1992, ne donne pas lieu à un éventuel escompte.
Des pénalités de retard seront appliquées, égales à une fois et demi le taux d'intérêt légal, et calculées au prorata temporis jusqu'à la date effective de règlement conformément à cette loi.

Maquettes et projets :
Tous les projets, devis et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit.
Tous les travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n'est donnée. Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s'ils sont facturés à part.
Tout "bon à tirer" daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou omissions. Tout délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour compte ou une remise.

Transports et marchandises :
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis.
Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d'un travail quand le matériel qui nous est fourni par le client et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux.

Modifications et refonte projets :
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées nulles et non avenues, toute commande qui nous est confiée impliquant adhésion à nos conditions.
Toute réclamation doit nous parvenir dans les 48 heures.

Clause pénale :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :
1° l'exigibilité immédiate de tourtes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2° l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Réserve de Propriété :
Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL TOURICIEL jusqu'à leur paiement intégral et sont nanties à leur profit en cas de revente ou de transformation (Loi du 12 Mai 1980 N° 80.335).

Contestations :
Toutes contestations ou litiges relèvent des Tribunaux de TOURS  qui demeurent seuls compétents quelles que soient les clauses contraires qui peuvent figurer  sur les documents des clients.
Sauf accord particulier écrit par nous, toutes commandes emportent de plein droit de la part de l'acheteur, l'acceptation de nos conditions générales de vente.

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L’adresse de notre site Web est : http://www.chalets-maisons-bois.com/

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