Définition de la responsabilité dans le domaine de la construction
La réparation des malfaçons dans le domaine de la construction repose essentiellement sur une présomption de responsabilité qui pèse pendant dix ans sur les constructeurs.
Pour être pleinement efficace, ce régime de responsabilité de plein droit est assorti d’une double obligation d’assurance :
- une assurance obligatoire qui garantit la responsabilité de tous les intervenants à l’acte de construire ;
- une assurance obligatoire de dommages que doit souscrire celui qui fait construire, c’est à dire le maître de l’ouvrage. Elle garantit la couverture des travaux de réparation par un système de préfinancement, en dehors de toute recherche de responsabilité, afin que l’indemnisation du maître de l’ouvrage soit plus facile et plus rapide.
Il s’agit d’un système à double détente :
- l’assurance dommages-ouvrage indemnise la réparation des désordres rapidement,
- l’assureur dommages-ouvrage exerce ensuite ses recours contre les divers intervenants qui doivent obligatoirement souscrire une police de responsabilité.
Conjointement à ce mécanisme spécifique de responsabilités et d’assurances applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être mise en oeuvre à titre résiduel pour les dommages qui interviennent avant réception ou au-delà de dix ans, ou encore pour ceux de moindre importance qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
En cas de vente d’immeuble à construire, un régime spécifique s’applique pour les défauts de conformité et les vices apparents à la livraison.