Avant d’acquérir un terrain, le particulier doit obtenir un certificat d’urbanisme et dispose de plusieurs moyens d’information (fiscalité, plan d’urbanisme) et de vérification de la conformité de son projet. Un avant-contrat de vente doit être signé pour définir les conditions de la vente.
Conseils utiles avant d’acheter un terrain à bâtir
Le candidat acquéreur d’un terrain pour construire une maison peut obtenir auprès de la mairie un certificat d’urbanisme.
Il peut demander soit :
- un certificat " ordinaire " ou " simplifié "
Ce document administratif informe sur les règles d’urbanisme, les limitations administrative au droit de propriété (servitudes), le régime de taxes et participations applicables au terrain concerné. Il indique également si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un droit de préemption. Il renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus.
Cet acte administratif ne se prononce pas sur la constructibilité d’un terrain. Il n’est ni positif ni négatif. Il s’agit d’un document informatif ;
- un certificat d’urbanisme " pré-opérationnel " ou " détaillé "
Lorsque le candidat acquéreur envisage une opération déterminée sur un terrain, il peut savoir si celle-ci est réalisable en demandant un certificat d’urbanisme pré-opérationnel. Il retrouvera toutes les indications contenues dans un certificat ordinaire (limitation administrative au droit de propriété, équipements publics existants ou prévus, taxes et participations, droit de préemption).
Le candidat acquéreur peut consulter à la mairie le PLU (plan local d’urbanisme) ou le POS, (plan d’occupation des sols) s’il est toujours en vigueur, pour se donner une idée de l’évolution de l’environnement du terrain.
Il se renseignera également sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur le terrain.
La surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n’ont pas de valeur juridique.
En cas d’incertitude, il est préférable de faire établir un bornage par un géomètre-expert.
Un spécialiste peut également être chargé de réaliser une étude du sol.
Cela permet de s’assurer que le terrain est techniquement constructible.
Il convient également de savoir si le terrain :
- est alimenté en eau, gaz, électricité, téléphone ;
- est raccordé au réseau d’assainissement collectif ;
En cas de non raccordement aux différents réseaux, le candidat acquéreur peut se faire établir un devis auprès des services concernés.
Si le terrain est dans un lotissement, le candidat acquéreur doit demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêté de lotir pour s’assurer que son projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces documents.
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